HomePopular ArticlesPROJET DE LOI C-69 EMPIÈTEMENT DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DANS LES COMPÉTENCES DU QUÉBEC : TEXTE DE MON DISCOURS SUR LE PROJET DE LOI AU SÉNAT CANADIEN LE 7 OCTOBRE 2018

PROJET DE LOI C-69 EMPIÈTEMENT DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DANS LES COMPÉTENCES DU QUÉBEC : TEXTE DE MON DISCOURS SUR LE PROJET DE LOI AU SÉNAT CANADIEN LE 7 OCTOBRE 2018

Quand je lis le projet de loi C-69, je constate plusieurs promesses libérales brisées.

 

D’une part, la promesse libérale de respecter les champs de compétence des provinces. D’autre part, l’engagement qu’avaient pris les libéraux de réconcilier environnement et développement économique, comme les conservateurs l’ont toujours fait.

Premièrement, en ce qui concerne le respect des compétences provinciales, et en tant que sénateur québécois, permettez-moi de vous expliquer pourquoi il m’est impossible d’appuyer un projet de loi qui va créer une vévitable confrontation entre le Québec et le fédéral.

 

En écoutant les témoins et les commentateurs, il est claire que le projet de loi C-69 mettra en conflit, d’un côté, le droit d’une province comme le Québec d’exploiter et gérer ses ressources naturelles et, de l’autre, le fédéral qui pourra s’ingérer dans les compétences des provinces en se servant de ce projet de loi.

 

Car, soyons clair, le projet de loi C-69 empiète clairement sur la compétence des provinces et contrevient au partage des pouvoirs prévu par la Constitution canadienne.

 

D’ailleurs, l’ancien Premier ministre du Québec, Monsieur Philippe Couillard, a fait part des craintes du gouvernement du Québec quand il déclaré à l’Assemblée nationale mardi le 29 mai 2018, et je cite :

« Nous (le Gouvernement du Québec) faisons des pressions, nous nous battons, pour que les prérogatives des provinces soient reconnues, même dans le cadre des projets dont l’évaluation environnementale doit être régie par le gouvernement fédéral. » Fin de la citation

 

Et il fait directement allusion au projet de loi C-69.

Monsieur Couillard a aussi affirmé devant l’Assemblée nationale vouloir faire des pressions auprès du Parlement fédéral, afin de faire en sorte, et je cite :

« que le projet de loi C-69 comporte l’affirmation que les prérogatives et juridictions du Québec, des provinces s’appliquent, et nous allons continuer à faire ces représentations. » Fin de la ciation

 

L’ancien ministre québécois responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Jean-Marc Fournier, a lui aussi émis de sérieuses inquiétudes concernant le projet de loi C-69.

 

Dans une lettre publiée dans les médias le 14 avril 2018, et intitulée « Le fédéral doit respecter les lois provinciales », le ministre visait spécifiquement l’approche tentaculaire du projet de loi C-69, et je le cite :

 

« comment peut-on espérer voir naître l’acceptabilité si, dès le départ, une communauté n’a pas la garantie que les lois dûment adoptées par le Parlement provincial qu’elle a élu, incluant les lois sur la protection de l’environnement et celles sur l’aménagement du territoire, seront appliquées? Une solution imposée par le gouvernement fédéral ne peut pas régler la situation. » Fin de la ciation

 

Fears of Federal invasion of provincial jurisdictions in the context of environmental assessments have also been highlighted by many commentators. For example, Grant Bishop, Assistant Director of Research at the C.D. Howe Institute, wrote in National Post on October 3, 2018, and I quote :

 

“Bill C-69 expressly requires consideration of impacts beyond federal jurisdiction. Bill C-69 raises the prospect that a federal minister might prohibit,…. A project on the basis of an environmental impact unconnected with a federal power.” End of quote

 

Ce n’est pas la première fois que des mesures fédérales environnementales envahissent la juridiction provinciale :

 

Les experts constitutionnels font souvent référence, à l’arrêt de la Cour suprême de 1992, Friends of the Oldman River Society v. Canada.

 

Dans cet arrêt, le procureur général de la Saskatchewan avait qualifié de Cheval de Troie le pouvoir fédéral d’évaluation environnementale qui a parfois tendance à empiéter sur des domaines de compétence provinciale non liés aux responsabilités du fédéral.

 

Honorable sénateur, le projet de loi C-69 pourrait faire en sorte que les décisions qui relèvent présentement du provincial se prennent désormais à Ottawa dans le bureau de la ministre de l’Environnement :

 

Or, voila ce que représente le projet de loi C-69.

 

Un cheval de Troie par lequel les officines du gouvernement fédéral deviendront le point névralgique où se prendront les décisions sur l’avenir des grands projets énergétiques québécois.

 

Bill C-69 allows to much arbitrary decisions and discretion. Martha Hall Findlay, from the Canada West Foundation wrote in The Globe and Mail on August 23, and I quote :

 

“… there remain too many opportunities for arbitrary political discretion. Particularly troubling is the complete discretion on the part of Cabinet — even just the Minister of the Environment — to approve or deny any major project, regardless of what the regulator might recommend at the end of what could be a very long and costly review process.” End of quote.

 

En d’autres mots, Hydro-Québec pourrait devoir passer par le bureau du ministre de l’Environnement à Ottawa pour assurer la survie ou l’avenir de ses projets énergétiques, notamment ses projets d’exportation d’électricité ou de construction de barrages.

Du jamais vu au Québec.

 

Il faut se méfier de l’arbitraire politique et des décisions qui se prennent derrière les portes closes. D’autant plus que les ministres actuels sont très perméables aux groupes d’intérêts non-élus.

 

Quand on regarde l’article 36 de la Loi sur l’évaluation d’impact, cet article confèrerait même un pouvoir discrétionnaire au gouvernement fédéral quant à l’autorisation de projets dans l’« intérêt public ».

Cette disposition reflète la portée élargie du nouveau cadre législatif du projet de loi fédéral.

 

De plus, le gouvernement fédéral s’est explicitement engagé à modifier la liste des projets désignés, liste qui inclut déjà les grands parcs éoliens et qui pourrait contenir les projets hydro-électriques importants pour le Québec.

 

Le projet de loi C-69 est une solution à sens unique imposée par le fédéral qui écrase toute l’expérience, l’expertise et les processus d’évaluation et de suivi environnemental que le Québec a développés au cours des dernières décennies.

 

Nullement une manière de respecter ni de saluer l’importante contribution des provinces pour l’économie canadienne.

 

Ayant moi-même œuvré au ministère de l’Environnement du Québec et participé à l’etude de beaucoup de projets qui aujourd’hui seraient assujettis à ce projet de loi, permettez-moi de vous dire que le Québec n’a pas besoin du C-69 pour atteindre ses objectifs environnementaux lorsqu’il s’agit de projets qui n’ont rien à voir avec le fédéral. Le Québec est très compètent en la matière.

 

Par ailleurs, en ce qui concerne l’autre promesse brisée des libéraux, il faut souligner les impacts économiques dévastateurs du projet de loi C-69;

 

Il est clair que ce projet de loi augmentera considérablement le temps, l’argent et les maux de tête associés à l’obtention des approbations nécessaires en vue de la réalisation de nouveaux grands projets énergétiques.

 

Permettez-moi de citer en français Martin Ignasiak, coprésident national du groupe sur la réglementation, le droit environnemental, autochtone au cabinet Osler, et je cite :

 

“Rien dans ces propositions législatives n’indique que les évaluations futures [des projets désignés] seront de quelque manière rationalisées, plus efficientes ou plus efficaces” Fin de la ciation

 

En d’autres mots, ces changements ne vont nullement accélérer l’approbation des projets énergétiques.

Et il ajoute sur la page Internet du cabinet Osler le 9 février 2018, et je cite :

 

« Les délais dans la Loi sur l’évaluation d’impact sont très longs et peuvent être prolongés à plusieurs reprises par le ministre [de l’Environnement et des Changements climatiques] et par le cabinet » Fin de la ciation

 

C’est une triste nouvelle pour le Canada car l’inefficacité n’aide personne – ni l’industrie, ni l’environnement, ni les travailleurs canadiens. Il est particulièrement navrant que le gouvernement fédéral fasse pression pour faire adopter le projet de loi C-69 alors que nous ne sommes déjà plus concurrentiels avec les États-Unis en matière de taxation et de réglementation.

 

De toute évidence, le gouvernement actuel ne s’intéresse pas à la compétitivité des entreprises ni à la prospérité économique future des Canadiens, particulièrement celle du Québec.

 

Le projet de loi C-69 ne va pas seulement nuire à la compétence du Québec. Il nuira également aux objectifs des provinces, comme le Québec, qui visent à faire des projets énergétiques des vecteurs de développement pour les petites et moyennes entreprises.

 

Le projet de loi C-69 va faire reculer le potentiel énergétique du Canada qui aurait pu devenir une puissance énergétique dans le monde.

 

According to the Prospectors and Developers Association of Canada:

There are signals that Canada is starting to fall behind its competitors in a number of areas, indicating its decline in attractiveness as a destination for mineral investment,”

 

 

En conclusion, honorables sénateurs, cette législation crée de l’incertitude et représente un fardeau supplémentaire autant pour les entreprises que pour les gouvernements provinciaux qui veulent réaliser des projets énergétiques. Le projet de loi C-69 rendra les approbations à la fois plus complexes et les provinces auront à composer avec l’arbitraire et la discrétion du ministre fédéral de l’Environnement qui sera en fonction.

 

Si un gouvernement libéral québécois, habituellement de connivence avec ses cousins fédéraux, s’inquiète du projet de loi C-69, il est claire que les conséquences de ce projet de loi aussi Ottawa-centrique sont à craindre au plus haut niveau pour le Québec, et cette situation est tout à fait inacceptable.

 

C’est pourquoi, en tant que sénateur québécois, je peux difficilement voter pour le projet de loi C-69, dans sa forme actuelle, que je qualifierai désormais de Cheval de Troie fédéral.

 

J’invite mes collègues sénateurs du Québec à faire de même.

 

MERCI

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Pierre-Hugues Boisvenu est un homme politique canadien engagé dans la cause des droits des victimes. Il a été nommé sénateur le 29 janvier 2010. Il détient un baccalauréat en psychopédagogie de l'Université de Montréal et une maîtrise en administration de l'École nationale d'administration publique. Il est le fondateur de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues (AFPAD) qu'il a fondé en 2002 après le meurtre par un récidiviste de sa fille Julie