HomeQuébec/CanadaLE PROJET DE LOI C-59 OU LE RECUL DE JUSTIN TRUDEAU FACE AUX MENACES TERRORISTES

LE PROJET DE LOI C-59 OU LE RECUL DE JUSTIN TRUDEAU FACE AUX MENACES TERRORISTES

Il y a quelques jours, je prenais la parole au Sénat canadien afin de dénoncer les libéraux de Justin Trudeau qui baissent les bras devant les menaces terroristes au Canada. Le Sénat est en deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

 

Le 22 octobre 2015, un terroriste s’est approché à quelques mètres du Premier ministre, des députés et des sénateurs. Je me souviens de ce jour comme si c’était hier car j’étais sur les lieux. Des coups de feu ont retenti dans les corridors du Parlement.

 

Quelques valeureux Canadiens sont alors devenus la dernière ligne de défense contre un terroriste qui voulait tuer le plus de parlementaires possibles.

 

Depuis ces événements qui ont marqué tous les Canadiens, je suis convaincu, plus que jamais, qu’il faut faire tout ce qui est légalement possible pour renforcer nos lignes de défense contre le terrorisme, cela inclut nos outils législatifs.

 

 

C’est pourquoi le gouvernement fédéral de l’époque, dont je faisais partie, a déposé et adopté le projet de C-51. Le C-51 était un compromis.

 

Ce compromis permettait de renforcer notre arsenal législatif pour lutter contre les terroristes et prévenir les menaces, tout en donnant aux juges les moyens, selon les faits présentés, d’appliquer la loi.

 

Nous avons devant nous aujourd’hui le projet de loi C-59. Dans le fonds, qu’est-ce que le C-59? C’est le fruit d’une promesse électorale d’un parti, le Parti libéral, qui n’était qu’un tiers parti lorsqu’il a rédigé sa plateforme. Un parti qui visait l’Opposition officielle. Car cette promesse de réduire nos outils légaux contre le terrorisme ne fait aucun sens. Elle ne concorde aucunement avec les menaces auxquelles nous faisons face aujourd’hui.

 

 

La menace terroriste d’aujourd’hui est notamment issue de la propagande sur Internet qui vise à endoctriner des jeunes et les faire entrer en action.

Je vous rappelle qu’une soixantaine de ces jeunes extrémistes attendent de revenir au Canada.

 

 

En particulier, j’aimerais attirer votre attention sur la Partie 7 modifiant le Code criminel.

 

Le gouvernement libéral propose d’y remplacer l’infraction de « préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en général », infraction qui se retrouve à l’article 83.221 du Code criminel, par l’infraction « de conseiller la commission d’infractions de terrorisme ».

 

En d’autres mots, on y retire le mots « préconiser » de même que le mot « fomenter ».

 

L’infraction actuel provient de la Loi sur le terrorisme, adoptée en 2015, qui a en effet permis d’ériger une nouvelle infraction qui criminalise la préconisation ou la fomentation de la perpétration d’infractions de terrorisme en général.

 

Ce que l’on appelle aussi « faire l’apologie du terrorisme ».

 

Selon le Rapport annuel sur la surveillance électronique – 2016, durant l’année 2015, seulement 2 autorisations de surveillance électronique ont été accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour appliquer cette infraction. On ne parle donc pas de chiffres immenses, ni d’abus.

Pourtant, le projet de loi C-59, devant nous modifie, le libellé de la loi de façon à remplacer « l’infraction de préconiser ou fomenter » par « l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme ».

En d’autres mots, C-59 va relever le seuil de la preuve. Le terme « conseiller » requiert une intention beaucoup plus étoffée et planifiée.

Comme vous le savez, ma collègue, la sénatrice Frum a rappelé la semaine dernière que l’expression « fomenter » ou « préconiser » existe ailleurs dans le Code criminel.

 

Nous savons aussi que que l’infraction de « fomenter volontairement la haine” existe dans le Code criminel au paragraphe 319 (2).

 

Dans la foulée des attentats en France, en 2015, l’Assemblée nationale française a adopté des réformes majeures touchant notamment les actes visant à faire l’apologie du terrorisme.

 

J’aimerais souligner que la France dispose d’un outil législatif. Semblable à celui contenu dans notre Code criminel depuis 2015. En effet, en France l’arsenal législatif réprimant l’apologie du terrorisme s’est étoffé au cours des dernières années. Avant novembre 2014, l’apologie était visée par l’article 24 de la loi de la presse de 1881 avec une peine qui pouvait aller jusqu’à 5 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Depuis cette date, l’article 421-2-5 du Code pénal français sanctionne “le fait de provoquer directement des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes” avec une amende qui peut être portée à 75 000 euros. La peine peut même aller jusqu’à sept ans de prison et atteindre une maximum de 100 000 euros d’amende “lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne”, à savoir Twitter ou Facebook. Les peines préconisées par les français sont donc très sévères pour ce type d’infraction.

De plus, en France, les condamnations se sont multipliées depuis les attentats de janvier 2015.

Christiane Taubira, une députée socialiste qui était à alors la garde des Sceaux sous le gouvernement socialiste, avait même publié le 23 janvier 2015 une circulaire demandant aux procureurs de la République, et je cite, “faire preuve d’une extrême réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs” d’apologie du terrorisme.

Au lendemain des attaques de Saint-Jean-sur-Richelieu et d’Ottawa, le ministre de la Justice, Peter MacKay, avait soulevé d’ailleurs l’importance d’aller de l’avant avec cette infraction. Il faut se rappeler que les deux hommes qui avaient commis les attaques « terroristes » d’octobre 2014 ont été « radicalisés ».

 

Tout matériel qui se trouve en ligne et qui vise, avec une intention précise, à radicaliser nos jeune et leur procurer du matériel pour empoisonner leur esprit et préconiser des actes terroristes doit être l’objet de contrôles par les policiers lorsque ces messages préconisent un acte terroriste. C’est pourquoi je m’oppose à toute modification à cette infraction.

 

 

PARTIE 2 : Arrestations sans mandat

 

 

Par ailleurs, dans un autre ordre d’idée, je m’oppose à toute modification du paragraphe 83.3(4). Ce paragraphe, qui existe depuis plusieurs années dans le Code criminel, porte sur les arrestations sans mandat, plus communément connues sous le nom d’ « arrestations préventives ».

 

En fait, pour être plus précis, le paragraphe existe depuis que le gouvernement libéral de Jean Chrétien a présenté et adopté le projet de loi  C-36 (Loi antiterroriste) au Parlement le 15 octobre 2001 après les terribles actes de terrorisme que New York a connus et qui ont fait des milliers d’innocentes victimes dont des canadiennes et canadiens.

 

Ce paragraphe faisait partie de mesures visant à prévenir les incidents terroristes et à fournir aux organismes d’application de la loi de nouveaux instruments d’enquête.

 

 

Les arrestations préventives constituent un outil important pour permettre aux forces de l’ordre d’agir avant que des personnes commettent des actes terroristes.

 

Malheureusement, ce paragraphe sera modifié. Je suis conscient que cet outil législatif important pour les forces de l’ordre ne disparaîtra pas.

 

Cependant, dans les faits, le C-59 va rendre beaucoup plus difficile le recours à la détention préventive. Les critères que les forces de l’ordre doivent utiliser pour le recours à la détention préventive sont déjà élevés.

 

Dans un nombre limité de situations, l’agent de la paix, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne empêchera probablement une activité terroriste, peut, sans mandat, arrêter la personne en vue de la conduire devant un juge. Cependant, pour opérer, il faut démontrer que la détention préventive recherchée aura pour effet d’empêcher qu’une activité terroriste soit commise.

 

 

Le projet de loi  C-59, hausse le seuil de la preuve en exigeant que l’arrestation soit « nécessaire pour empêcher » qu’une activité terroriste ne soit entreprise.

 

Entre, d’une part, le terme actuel qui se lit « aura vraisemblablement pour effet d’empêcher » et le terme proposé qui se lit « nécessaire pour empêcher », le niveau de preuve requis est considérable et le temps d’action des policiers se trouve réduit. La modification proposée aura pour conséquences de réduire les outils législatifs permettant d’agit avant que le pire ne se produise.

 

J’aimerais conclure en rappelant que la menace du terrorisme est une menace bien réelle même si on a trop souvent tendance à l’oublier. Pendant que le gouvernement libéral baisse les bras, les terroristes à travers le monde raffinent leurs méthodes d’opérations pour faire plus de victimes encore. C’est à rien y comprendre.

 

Car C-59 est un recule. C’est une opportunité manquée de moderniser nos outils législatifs. Un pas en arrière pour la sécurité nationale. Je suis convaincu, par exemple, que le présent gouvernement a manqué plusieurs opportunités comme, par exemple, protéger davantage les témoins et d’autres participants dans les instances touchant la sécurité nationale. Je pense, par exemple, aux juges eux-mêmes qui peuvent être susceptibles d’attaques, de menaces ou d’extorsion.

 

C’est pourquoi je m’oppose aux principes derrière ce projet de loi et je voterai contre en deuxième lecture.

 

Encore une fois, devant les criminels, les libéraux de Trudeau abandonnent.

 

Written by

Pierre-Hugues Boisvenu est un homme politique canadien engagé dans la cause des droits des victimes. Il a été nommé sénateur le 29 janvier 2010. Il détient un baccalauréat en psychopédagogie de l'Université de Montréal et une maîtrise en administration de l'École nationale d'administration publique. Il est le fondateur de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues (AFPAD) qu'il a fondé en 2002 après le meurtre par un récidiviste de sa fille Julie